Bibliothèque juridique
Toutes les fiches Lexaaf
20fiches juridiques expliquées en français simple, dans le cadre du droit en vigueur en Côte d'Ivoire. Chaque fiche est rédigée pour t'aider à comprendre tes droits et à poser les bons gestes.
Bail et logement (1)
Voir la catégorie →Loyer, expulsion, dépôt de garantie, fin de bail, propriétaire abusif
Travail et emploi (6)
Voir la catégorie →CDD, CDI, licenciement, préavis, salaires impayés, rupture conventionnelle
J'ai eu un accident au travail : quels sont mes droits ?
Accident sur le lieu de travail ou trajet : déclaration, soins, indemnités CNPS et droits du salarié.
Mon CDD est en fin : peut-il être renouvelé ?
Les règles strictes du CDD en Côte d'Ivoire : durée maximale, nombre de renouvellements, et requalification automatique en CDI.
Mon patron m'a licencié sans préavis
Un licenciement sans préavis est très encadré. Voici ce que dit le Code du travail ivoirien.
Mon patron ne paie pas mon salaire : que faire ?
Salaire en retard, partiellement payé ou pas payé du tout : tes recours pour récupérer ton dû.
Mon patron veut me promouvoir : ai-je le droit de refuser ?
Une promotion peut être imposée ou négociée. Voici quand tu peux refuser et comment.
Rupture conventionnelle : comment partir en bons termes
La rupture conventionnelle est une option amiable méconnue en Côte d'Ivoire. Voici comment la négocier.
Famille (4)
Voir la catégorie →Mariage, divorce, garde d'enfants, pension alimentaire, filiation
Faire reconnaître un enfant : la paternité en Côte d'Ivoire
Reconnaissance volontaire ou judiciaire : comment établir la filiation paternelle d'un enfant.
Je veux divorcer : comment ça se passe en Côte d'Ivoire
Divorce par consentement mutuel ou contentieux : voici la procédure, les délais et les coûts en CI.
Mon ex ne paye plus la pension alimentaire
Si une décision de justice a fixé une pension alimentaire, son non-paiement est un délit pénal.
Qui garde les enfants après une séparation ?
Garde, droit de visite, pension : les règles ivoiriennes pour les enfants après divorce ou séparation.
Héritage et succession (1)
Voir la catégorie →Inventaire, partage, droits du conjoint survivant, contestation testament
Pénal de proximité (2)
Voir la catégorie →Garde à vue, plainte, vol, agression, dénonciation calomnieuse
Consommation (1)
Voir la catégorie →Produit défectueux, garantie, livraison non conforme, arnaque MoMo
Voisinage (2)
Voir la catégorie →Tapage, mur mitoyen, empiétement, nuisances, conflits de terrain
Commerce et affaires (1)
Voir la catégorie →Reconnaissance de dette, facture impayée, rupture contrat, mise en demeure
Démarches administratives (2)
Voir la catégorie →Pièces d'identité, casier judiciaire, certificat de résidence, agréments
Comment obtenir mon casier judiciaire (bulletin n°3)
Bulletin n°3 demandé pour un emploi ou un visa : voici comment l'obtenir, où et combien ça coûte.
J'ai perdu mon acte de naissance : comment le refaire
Acte de naissance volé, perdu ou jamais déclaré : voici comment obtenir une nouvelle copie en Côte d'Ivoire.
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