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Démarches administratives

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Comment obtenir mon casier judiciaire (bulletin n°3)

Bulletin n°3 demandé pour un emploi ou un visa : voici comment l'obtenir, où et combien ça coûte.

Comment obtenir mon casier judiciaire (bulletin n°3)

Ce que dit la loi

En Côte d'Ivoire, le casier judiciaire est tenu par le Ministère de la Justice. Il existe trois bulletins :

  • Bulletin n°1 : intégral, réservé aux autorités judiciaires
  • Bulletin n°2 : intermédiaire, pour certains employeurs (sécurité, banque, éducation)
  • Bulletin n°3 : celui que tu peux demander toi-même, ne montre que les condamnations graves

À quoi sert le bulletin n°3

Tu en as besoin pour :

  • Un emploi (très demandé en CI)
  • Un visa (ambassade)
  • Un concours administratif
  • L'inscription à certaines professions (avocat, médecin, expert-comptable, agent de sécurité)
  • L'adoption, certaines démarches familiales

Où le demander

Trois canaux possibles :

1. En ligne — Plateforme e-Casier (le plus rapide)

  • Site officiel : casierjudiciaire.gouv.ci
  • Crée un compte avec ton numéro de pièce d'identité
  • Paye en ligne (Wave, Orange Money, MTN MoMo, carte bancaire)
  • Reçois ton bulletin par e-mail sous 24 à 72h

2. Au tribunal de ton lieu de naissance

  • Présente ta CNI ou ton passeport
  • Acquitte les timbres fiscaux (au guichet ou au trésor public)
  • Délai : 3 à 10 jours

3. Si tu es à l'étranger

  • Procuration à un proche en CI ou demande en ligne
  • L'ambassade ne délivre pas le casier — elle peut seulement légaliser

Coût

Mode Coût
En ligne 1 000 à 2 000 FCFA (frais inclus)
Au tribunal 1 000 FCFA de timbres + frais administratifs

(Tarifs indicatifs — vérifie sur le site officiel)

Durée de validité

Un bulletin n°3 est généralement valable 3 mois. Au-delà, un employeur ou une administration peut t'en redemander un récent.

Si une condamnation apparaît : que faire

Tu peux demander une réhabilitation judiciaire après un certain délai depuis l'exécution de la peine :

  • 3 ans après une amende
  • 5 ans après une peine de prison
  • Procédure devant le procureur de la République

Si la condamnation effacée apparaît encore, signale-le au tribunal qui l'a prononcée.

Que faire concrètement

  1. Prépare : pièce d'identité, acte de naissance, ton numéro de portable
  2. Choisis le canal le plus rapide selon ton délai (en ligne si pressé)
  3. Vérifie le bulletin reçu : ton nom, ton prénom, ta date de naissance
  4. Conserve l'original : tu peux faire des photocopies certifiées au commissariat (200 FCFA pièce)
  5. Si erreur, réclame immédiatement au tribunal qui l'a délivré

Tu as une condamnation à faire effacer ?

Réserve une consultation express avec un avocat partenaire Lexaaf (7 500 FCFA pour 15 min). Il évaluera si une réhabilitation est possible et te guidera dans la démarche.

Mention importante

Cette fiche présente une information générale sur le casier judiciaire en Côte d'Ivoire. Les tarifs et délais peuvent évoluer — vérifie toujours sur le site officiel casierjudiciaire.gouv.ci avant ta démarche.

Une précision sur ta situation ? Ouvre l'assistant Lexaaf (bouton en bas à droite).

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