Je suis en garde à vue, quels sont mes droits ?

Ce qu'est la garde à vue

La garde à vue (GAV) est une mesure prise par la police judiciaire ou la gendarmerie pour interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. C'est encadré par le Code de procédure pénale ivoirien.

Tes droits — à connaître par cœur

1. Connaître les motifs

On doit te dire clairement pourquoi tu es en garde à vue, dès le début. Tu as le droit de demander l'infraction qui te serait reprochée.

2. Prévenir un proche

Tu as le droit de faire prévenir un proche (famille, employeur, conjoint) — l'OPJ doit transmettre le message dans les 3 heures sauf nécessité d'enquête contraire.

3. Voir un médecin

Tu peux demander un examen médical à tout moment. C'est obligatoire si tu présentes des blessures ou si tu te plains.

4. Voir un avocat

Tu as le droit d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue. Si tu n'en as pas, tu peux demander un avocat commis d'office.

5. Garder le silence

Tu as le droit de ne rien dire. Aucune réponse ne peut être exigée. Tout ce que tu dis peut être utilisé contre toi.

6. Avoir un interprète

Si tu ne parles pas bien français, un interprète doit être désigné gratuitement.

7. Manger et boire

Tu as droit à de l'eau et à des repas réguliers. Pas de privation de sommeil ni de mauvais traitements.

Durée de la garde à vue

• 48 heures maximum (24h renouvelables une fois sur autorisation du procureur)
• 96 heures en matière de terrorisme ou trafic de drogue
• Au-delà : tu dois être présenté à un juge ou libéré

Ce que la police N'A PAS le droit de faire

• ❌ Te frapper, te menacer, t'humilier
• ❌ Te priver de sommeil pour te faire avouer
• ❌ Refuser de noter tes déclarations
• ❌ Te faire signer un PV que tu n'as pas pu lire
• ❌ Te garder au-delà du délai légal

Si l'une de ces choses arrive, demande à voir le procureur ou un avocat. Toute déclaration obtenue sous la contrainte est nulle.

Que demander concrètement, étape par étape

À ton arrivée :

1. « Pour quel motif suis-je en garde à vue ? »
2. « Je souhaite prévenir ma famille / mon avocat »
3. « Je veux voir un médecin »
4. « Je souhaite garder le silence et attendre mon avocat »

Pendant l'interrogatoire :

• Reste calme, ne signe rien que tu n'aies pas relu
• Lis attentivement le PV avant de signer
• Si tu n'es pas d'accord, demande à ajouter tes observations sur le PV

À la sortie :

• Demande une copie de ton PV
• Si tu penses qu'il y a eu abus, tu peux déposer plainte contre les fonctionnaires

Et après la garde à vue ?

Trois possibilités :

1. Libération sans suite : tu es libre, rien ne se passe
2. Convocation devant le tribunal : tu seras jugé(e) plus tard
3. Présentation immédiate au procureur : la suite (mandat de dépôt, comparution immédiate, instruction…)

Dans tous les cas, consulte un avocat rapidement après ta sortie pour comprendre ta situation.

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