Reconnaissance de dette amiable

Pourquoi c'est important

Sans écrit, prouver une dette est très difficile devant un juge. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur a la même force qu'un contrat — c'est ta meilleure arme si la personne refuse de te rembourser.

Ce que dit la loi

L'article 1326 du Code civil exige que la reconnaissance de dette comporte certaines mentions obligatoires pour être valable en justice :

1. Identité complète du créancier (toi) et du débiteur
2. Date de la reconnaissance
3. Montant en chiffres ET en lettres (« cinq cent mille francs CFA / 500 000 FCFA »)
4. Mention de la main du débiteur : il doit écrire lui-même « bon pour la somme de X francs CFA »
5. Signature manuscrite du débiteur (et idéalement témoin)

Sans ces mentions, la reconnaissance peut être contestée.

Modèle minimum

RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné(e) [NOM, PRÉNOM] né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [LIEU],
demeurant à [ADRESSE], titulaire de la pièce d'identité n° [XXX],

reconnais devoir à [NOM, PRÉNOM CRÉANCIER], demeurant à [ADRESSE],

la somme de [MONTANT EN LETTRES] francs CFA (XXX FCFA),
correspondant à [un prêt / un service / un règlement d'achat],
intervenu le [DATE].

Je m'engage à rembourser cette somme :
- [en une seule fois le JJ/MM/AAAA]
- [OU en X mensualités de Y FCFA, à partir du JJ/MM/AAAA]

À défaut, je m'engage à verser les intérêts au taux légal en vigueur,
ainsi que tous frais éventuels de recouvrement.

Fait à [LIEU], le [JJ/MM/AAAA] en double exemplaire.

Bon pour la somme de [MONTANT EN LETTRES] FCFA
(à recopier manuscritement par le débiteur)

Signature du débiteur :       Signature du créancier :

Que faire si la personne refuse de signer

C'est mauvais signe. Tu as plusieurs options :

Option 1 — Mise en demeure préalable

Envoie une lettre de mise en demeure de payer par recommandé. C'est gratuit, ça met la personne face à ses obligations, et c'est une preuve pour la suite.

Option 2 — Saisie sur compte ou salaire

Si tu as déjà une preuve de la dette (SMS reconnaissant, virement, témoignages, factures), tu peux saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de paiement.

Option 3 — Procédure d'injonction de payer

Procédure rapide devant le Tribunal de Première Instance. Coût 25-50 000 FCFA. Le juge ordonne le paiement sans audience contradictoire. Le débiteur peut faire opposition mais ça met la pression.

Option 4 — Saisir l'huissier

L'huissier va voir le débiteur, lui présente la situation, propose un échéancier. Souvent efficace pour les petites sommes (< 1 M FCFA).

Si la dette dépasse 50 000 FCFA

C'est très conseillé de :

• Faire certifier la signature chez un notaire ou à la mairie
• Garder deux exemplaires (un pour chacun)
• Ajouter un témoin signataire
• Mentionner les modalités précises de remboursement (date, mensualités, taux)

Délai pour agir

En matière commerciale, la prescription est de 5 ans. En matière civile (entre particuliers), c'est 30 ans mais il vaut mieux agir dans les 2 ans pour avoir des preuves fraîches.

Pièges à éviter

• ❌ Faire un prêt sans écrit « entre amis » et compter sur la bonne foi
• ❌ Antidater la reconnaissance (annule le tout en cas de contestation)
• ❌ Oublier la mention manuscrite « bon pour la somme de… »
• ❌ Faire signer sur un support fragile (post-it, papier qui se déchire)
• ❌ Conserver le seul exemplaire (perte = preuve perdue)

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