Mon ex ne paye plus la pension alimentaire

Ce que dit la loi

En Côte d'Ivoire, le non-paiement de pension alimentaire ordonné par un juge constitue le délit d'abandon de famille (Code pénal). Tu as plusieurs leviers pour faire valoir tes droits.

Trois conditions essentielles

Pour agir, vérifie que :

1. Une décision de justice a bien fixé la pension (jugement de divorce, ordonnance de juge, jugement sur le droit de garde)
2. La pension n'a pas été payée pendant au moins 2 mois consécutifs
3. Tu as réclamé le paiement sans succès

Tes recours possibles

Étape 1 — Mise en demeure

Envoie une lettre de mise en demeure par recommandé ou par huissier à ton ex-conjoint, lui demandant de payer dans un délai (généralement 15 jours).

Étape 2 — Saisie sur salaire (la plus efficace si il/elle est salarié)

Si tu connais l'employeur de ton ex, tu peux faire saisir directement sur son salaire via le Tribunal du Travail ou par un huissier. La pension est prélevée à la source.

Étape 3 — Plainte pour abandon de famille

Tu peux déposer plainte au commissariat ou au procureur pour abandon de famille. C'est un délit puni de 6 mois à 3 ans de prison et d'une amende. Souvent, la simple menace de poursuites suffit à faire payer.

Étape 4 — Saisie de biens

Si ton ex possède des biens (compte bancaire, véhicule, immobilier), tu peux faire saisir ces biens via un huissier de justice.

Ce que tu peux récupérer

• La pension impayée (rétroactif jusqu'à 5 ans en arrière)
• Les intérêts de retard au taux légal
• Des dommages-intérêts pour le préjudice subi
• Les frais d'huissier si tu as dû en passer par là

Cas particuliers

Ton ex est à l'étranger

Tu peux saisir le Bureau de Recouvrement des Pensions Alimentaires à l'étranger via des conventions internationales (Côte d'Ivoire est membre de la Convention de New York de 1956).

Ton ex dit qu'il/elle n'a plus de revenus

Il/elle doit le prouver au juge. Le simple fait de ne pas avoir d'emploi ne suffit pas — il/elle peut être condamné(e) à chercher un travail ou à demander l'aide de sa famille.

Il n'y a pas eu de jugement

Si la pension a été fixée à l'amiable, il faut d'abord saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision exécutoire.

Que faire concrètement, étape par étape

1. Rassemble les preuves : jugement, virements (ou absence), correspondances, témoignages
2. Envoie une mise en demeure (Lexaaf peut te la générer)
3. Si pas de réponse en 15 jours, va à l'huissier ou au commissariat
4. Saisis le Tribunal du Travail pour la saisie sur salaire si tu connais l'employeur
5. Demande l'aide d'un avocat si la situation est complexe

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