Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Lexaaf (golexaaf.com), service de vulgarisation de l'accès à la justice à destination du grand public en Côte d'Ivoire, édité par Certis Block SARL.
1. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
2. Services proposés
Lexaaf met à disposition de ses utilisateurs :
- Des fiches d'information juridique vulgarisée gratuites (Tier 0)
- Des modèles de documents standardisés à un tarif compris entre 1 500 et 5 000 FCFA (Tier 1)
- Des consultations express avec un avocat partenaire au tarif forfaitaire de 7 500 FCFA (Tier 2)
- Une mise en relation avec un cabinet pour les dossiers complets (Tier 3)
- Une orientation vers un notaire pour les actes authentiques (Tier 4)
- Un assistant IA intégré sur le site et les apps mobiles
3. Création de compte
La consultation des fiches et l'envoi d'une question initiale ne nécessitent pas de compte. La génération d'un document ou la réservation d'une consultation nécessitent la création d'un compte personnel avec adresse email valide et numéro de téléphone vérifié.
4. Nature des informations
Les informations diffusées sur Lexaaf sont des informations juridiques générales validées par des avocats partenaires. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Lexaaf ne pratique pas le droit ; cela reste la prérogative exclusive des avocats inscrits au Barreau.
5. Tarification et paiement
Les tarifs sont indiqués clairement avant chaque transaction. Les paiements sont effectués via les solutions de paiement mobile (Wave, Orange Money, MTN MoMo) ou par carte bancaire. Aucune commission n'est prélevée par Lexaaf sur les honoraires des avocats partenaires.
6. Remboursement
Les documents standardisés sont remboursables dans les 24 heures suivant la génération en cas d'erreur technique avérée. Les consultations express ne sont pas remboursables une fois la session démarrée. Pour toute demande, contacter support@golexaaf.com.
7. Confidentialité
Les conversations entre justiciables et avocats partenaires sur la plateforme sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Lexaaf met en œuvre les moyens techniques pour garantir cette confidentialité (chiffrement, contrôle d'accès strict).
8. Responsabilité
Lexaaf met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la qualité juridique des contenus et des prestations des avocats partenaires. Toute décision prise par l'utilisateur sur la base des informations diffusées reste de sa responsabilité.
9. Données personnelles
Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, après tentative de règlement amiable.